CGA - CGV

Aux fins des présentes, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• « Application » ou « Solution » : l’ensemble des modules, interfaces, API, documentation et composants logiciels fournis en mode SaaS par OWOT et accessibles via www.owot.fr.
• « Prestataire » : OWOT, édité et exploité par Loïc Cariou.
• « Client » : toute personne physique ou morale exerçant une profession libérale ayant souscrit à l’Abonnement.
• « Données » : données et fichiers importés, hébergés ou générés par le Client au sein de la Solution, y compris les Données Personnelles au sens du RGPD.
• « Abonnement » : offre unique, facturée mensuellement, donnant droit à l’usage de la Solution conformément aux présentes.
• « Parties » : collectivement le Prestataire et le Client.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties relatifs à l’accès, à l’utilisation et à la fourniture de la Solution OWOT, exclusivement dédiée aux professionnels libéraux. Elles forment un contrat cadre applicable à toute souscription et prévalent sur tout document contradictoire, sauf avenant écrit et signé par les Parties (art. 1103 Code civil).

La Solution est fournie selon le modèle SaaS : mise à disposition via Internet, absence d'installation locale et mise à jour automatique. L’accès s’effectue via identifiants personnels. Le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des opérations de maintenance, correctives ou évolutives.

Absence de SLA garanti. Le Prestataire n’accorde aucune garantie de disponibilité ou de performance. Il est tenu d’une obligation de moyens (art. 1217 et suivants du Code civil) et non d’une obligation de résultat.

La Solution est strictement réservée aux professionnels libéraux. Le Client déclare et garantit exercer une activité professionnelle licite et fournir des informations exactes (identité, SIRET, coordonnées). Le Prestataire peut, à sa discrétion, refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, fausse déclaration ou usage contraire aux présentes.

Le Prestataire concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, incessible et révocable pour la durée de l’Abonnement. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est opéré (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, ingénierie inverse, décompilation ou exposition publique non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon (art. L.335-3 CPI).

• Utiliser la Solution conformément à sa finalité et à la réglementation applicable (notamment RGPD, règles professionnelles sectorielles, secret professionnel le cas échéant).
• Conserver la confidentialité de ses identifiants ; toute utilisation du compte sera réputée faite par le titulaire.
• Effectuer ses propres sauvegardes; le Prestataire effectue des sauvegardes mais la responsabilité opérationnelle des sauvegardes critiques demeure au Client.
• Ne pas héberger de contenus illicites, diffamatoires, pornographiques ou contraire à l’ordre public.
• Ne pas tenter d’altérer, surcharger ou compromettre la sécurité de la Solution.

Le non-respect de ces obligations autorise la suspension sans préavis et la résiliation du Contrat par le Prestataire.

7.1 Rôles des Parties

Le Client est Responsable de traitement (art. 4 RGPD). OWOT agit en qualité de Sous-traitant (art. 28 RGPD).

7.2 Obligations du Prestataire

• Traiter les Données exclusivement sur instruction documentée du Client (art. 28 §3 RGPD).
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) : contrôle d’accès, chiffrement au repos et en transit, journaux d’accès et sauvegardes.
• Garantir la confidentialité et la formation du personnel (art. 28 RGPD).
• Notifier le Client en cas de violation des Données Personnelles selon des délais raisonnables afin de lui permettre de satisfaire ses obligations de notification (art. 33 et 34 RGPD).
• Héberger les Données au sein de l’Union européenne ou dans des territoires présentant un niveau de protection adéquat.

7.3 Obligations du Client

• Garantir la licéité et la pertinence des Données importées dans la Solution.
• Assurer l’information des personnes concernées et l’exercice de leurs droits (articles 12 à 22 RGPD).
• Transmettre au Prestataire les instructions techniques nécessaires à l’exercice des obligations légales.

Un DPA (Data Processing Agreement) formalisant les modalités techniques et contractuelles de sous-traitance est disponible sur demande et peut être joint en annexe contractuelle.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité contractuelle ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus de toute indemnisation : dommages indirects, pertes de profits, manque à gagner, perte d’image, coûts de récupération non imputables à une faute du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est par ailleurs limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

La Solution fait l’objet d’améliorations régulières. Les mises à jour, corrections, évolutions et nouvelles fonctionnalités sont intégrées sans coût additionnel dans l’Abonnement. Le Prestataire se réserve toutefois la faculté de modifier ou retirer des fonctionnalités sous réserve que l’essence de l’offre soit préservée.

10.1 Offre unique et tarification

L’offre OWOT est unique, indivisible et comprend l’ensemble des fonctionnalités présentes et futures. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la souscription et demeure fixe tant que l’Abonnement du Client reste actif et ininterrompu.

10.2 Paiement mensuel obligatoire

La facturation est mensuelle et obligatoire. Aucun autre mode de périodicité n’est proposé.

10.3 Moyen de paiement

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. En souscrivant, le Client autorise les prélèvements mensuels automatiques.

10.4 Défaut de paiement

1. En cas d’échec du prélèvement, des tentatives automatiques complémentaires seront effectuées.
2. Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Service en cas de non-paiement.
3. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de trente (30) jours calendaires, le Contrat pourra être résilié de plein droit.

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un mois. Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment via l’espace utilisateur ; la résiliation prendra effet à l’issue de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n’est dû pour la période en cours.

Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave ou de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse.

Le Client peut exporter ses Données à tout moment, sous formats usuels. Il appartient au Client d’effectuer toute sauvegarde utile avant résiliation. Les Données seront supprimées après résiliation dans un délai raisonnable, sauf demande écrite de conservation ou portabilité.

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations identifiées comme telles et transmises par l’autre Partie. Les informations confidentielles comprennent notamment les Données, documents opérationnels, secrets d’affaires et toute information marquée comme confidentielle.

Cette obligation subsiste pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation.

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie affectée doit informer l’autre Party dans les meilleurs délais et prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, et qui n’aurait pu être résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.